Feuillet d'information - La présentation de votre cause
(Available in English)
Introduction
Ce feuillet d'information décrit le déroulement d'une audience lorsque vous présentez
votre cause au Tribunal. Une fois que vous saurez comment faire cette présentation,
vous pourrez vous assurer d'avoir les témoins, documents et objets dont vous avez
besoin pour l’appui de votre cause.
Que dois-je utiliser pour prouver ma cause?
Le Tribunal décide les cas en examinant les éléments de preuve et de la loi. À titre
d’appelant, vous devez présenter votre appel au moyen de preuves sous forme de
témoins, de documents ou d’objets. Vous devez aussi fournir des copies de vos
documents aux autres parties avant l’audience (veuillez voir le feuillet d’information «
Divulgation »)
Lors d'une audience, qui est le premier à présenter sa preuve?
Dans certains cas, c'est l’appelant qui doit commencer. Dans d'autres, l’appelant passe
après le répondant (c’est l’organisme, le conseil, le registrateur, ou le ministère dont la
décision, l'ordonnance ou la proposition portée en appel).
Comment dois-je procéder pour présenter ma cause?
Voici une description, étape par étape, de comment présenter votre cause :
- Déclaration préliminaire : faites une déclaration préliminaire résumant l'objet et
les motifs de votre appel.
- Présentation de la preuve : présentez votre preuve au Tribunal. Rappelez-vous
que votre preuve peut être constituée de témoins, de documents ou d’objets.
(Pour en savoir plus, veuillez voir le feuillet d’information « Présentation de la
preuve »)
- Contre-interrogatoire : lorsqu'un témoin est appelé à faire une déposition, vousmême, ou votre représentant, lui posez d'abord des questions. Ensuite, l'autre partie posera des questions à votre témoin (contre-interrogatoire). Après quoi, vous avez le droit de poser d'autres questions à votre témoin (interroger de nouveau) sur tout élément soulevé lors du contre-interrogatoire. Lors de cette réévaluation, vous pouvez seulement poser des questions sur des matières que
vous n'avez pas abordées lors de l’interrogation de votre témoin, car la question a été soulevée pendent le contre-interrogatoire. Le Tribunal peut aussi poser des questions.
- Plaidoyer final : après que toutes les parties ont présenté leurs éléments de
preuve, vous ferez un plaidoyer final. Cela constitue votre occasion de dire au
Tribunal quelle est la décision qu'il devrait prendre et pourquoi. Vous devriez
souligner la façon dont la preuve démontre vos motifs d’appel et la décision que
vous attendez du Tribunal.
Pourquoi les documents et objets sont-ils enregistrés comme pièces?
L'enregistrement des documents et des objets comme pièces aide le Tribunal et les
parties à garder trace de la preuve et à éviter toute confusion. Il permet de constituer un
dossier de tout ce que le Tribunal a examiné lors de l'audience. Si un document ou
objet n'est pas enregistré comme pièce par le Tribunal, il ne sera donc pas considéré
comme une pièce, le Tribunal ne l’utilisera pas dans sa décision sur votre appel. Le
dossier des pièces sera également nécessaire si la décision du Tribunal fait l'objet d'un
appel à la Cour divisionnaire.
Que fait le Tribunal des renseignements provenant de la preuve, comme les
témoins, les documents et les objets?
Le Tribunal se sert de votre preuve pour rendre sa décision sur votre appel. Dans votre
preuve, vous devez fournir suffisamment de renseignements pour convaincre le
Tribunal des motifs de votre appel. Le Tribunal tire des conclusions de fait fondées sur
la prépondérance des probabilités (cela signifie que le Tribunal considère la preuve de
toutes les parties, et décide ensuite s’il est plus probable qu’improbable que
l’événement s’est produit ou que ce fait est vrai). Si votre réclamation vise un fonds
d'indemnisation, vous devez présenter des données sur les préjudices que vous avez
subis. Ces données peuvent comprendre des factures, estimations, chèques annulés,
etc. qui montre le montant de votre perte.
Points importants
- Que vous passiez le premier, ou le deuxième (ou le troisième) à parler, il est bon
que votre preuve soit prête dès le début de l'audience.
- Souvenez-vous que la partie qui a présenté sa preuve la première va aussi être
la première à présenter son plaidoyer final et qu'elle a le droit de réplique après
que l'autre partie a pris la parole.
- Veuillez voir le feuillet d’information « Divulgation » pour des renseignements
importants concernant quand et comment vous devez fournir à l’autre partie ou
parties des copies de vos documents avant l’audience. Pour l’audience, vous
pouvez apporter des copies de vos documents que vous avez déjà fournis aux
autres parties ou au Tribunal.
- Assurez-vous de conserver votre propre liste des pièces présentées lors d'une
audience.
- Si vous présentez une demande, il faut que, en vertu de la loi ou du règlement,
vous prouviez votre droit à cette demande et au montant que vous devriez recevoir.
- Veuillez voir le feuillet d’information « Présentation de la preuve » pour des
renseignements importants pour présenter vos documents ou votre preuve et
appeler vos témoins.
- Le Tribunal doit arriver à une décision au sujet de l'appel en fonction de la preuve
entendu ou reçu au cours de l’audience.
Autres sources de renseignements utiles
Le site Web du Tribunal à l'adresse suivante tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp,
possède des feuillets d'information, Les Règles de procédure, les Directives de
pratique, FAQ, et autres renseignements utiles.
